1. APPLICATION – OPPOSABILITE

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits (panneaux solaires photovoltaïques, systèmes et autres accessoires ou matériaux faisant partie d’un système de production d’électricité, en ce compris la documentation y afférente ci-après « les Produits ») avec ou sans prestation de montage effectuées entre SolarTotal et ses acheteurs ayant la qualité de consommateur établis en France (ci-après : « le Client »).

Les présentes conditions générales s’appliquent également à toute installation des Produits chez le Client par SolarTotal ou sous-traitant de son choix.

Les conditions générales applicables à la relation entre SolarTotal et le Client sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Le fait que SolarTotal ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.2 Opposabilité

Les présentes conditions sont adressées ou remises préalablement à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client des tarifs et des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, photos, notices d’utilisation, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes dispositions contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document émanant du client.

Aucunes conditions particulières ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de SolarTotal, prévaloir contre elles.

2. COMMANDES

2.1. Choix du Produit, passation de commande

Le Client est tenu de vérifier la compatibilité des produits à ses besoins, et notamment de vérifier la capacité de la charpente à supporter les produits.

La commande signée par le client sera réalisable sous réserve de l’état de la charpente.

2.2 Caractère définitif de la commande

Les commandes passées par le Client sont sujettes à acceptation par SolarTotal, sous forme de confirmation écrite qui pourra lui être adressée par tous moyens à compter de l’expiration du délai de rétractation dont le Client bénéficiera éventuellement comme il est dit ci-après.

Cette confirmation écrite reprendra l’ensemble des informations contractuelles prévues par les dispositions légales.

Si des conditions sont stipulées au profit du Client telles que l’obtention d’un financement ou d’un permis de construire, ces conditions résolutoires sont considérées être stipulées dans les délais suivants :

- une condition de financement est stipulée dans un délai de maximum 21 jours civils après la date de la signature du bon de commande, sauf si cela fut expressément convenu autrement ; le Client devra signaler, dans le délai fixé, par recommandé, que le financement n’a pas pu être obtenu ; SolarTotal a alors le droit de faire parvenir au Client une proposition financière d’un organisme financier désigné par ses soins, aux conditions conformes au marché, dans le mois suivant ; le cas échéant, le Client est tenu d’y donner suite ;

- Dans le cas d’un refus administratif concernant un permis de construire ou une déclaration de travaux régie ou non par les ABF, le client à le droit d’invoquer la condition résolutoire dans un délai de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.3 Rétractation

Les commandes transmises à SolarTotal sont irrévocables, sauf dans les cas prévus par la loi ou acceptation écrite de notre part. La faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25 du code de la consommation implique que le client a la possibilité de résilier le contrat pendant un délai de 7 jours et que la vente pourra être annulée sans frais pendant ce délai. Le délai de 7 jours débute le lendemain du jour de la signature du bon de commande et le 7ème jour est reporté au 1er jour ouvrable suivant s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Annulation : En cas d’annulation par le Client et passé le délai de rétractation, l’acompte versé (qui ne constitue en aucun cas des arrhes) restera acquis par SolarTotal à titre d’indemnité.

2.4 Disponibilité des stocks

Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

2.5 Modification de la commande

Les commandes devenues définitives par la confirmation de commande ne peuvent être modifiées que par un accord exprès et écrit de SolarTotal.

Toute modification de commande demandée par le client devra être acceptée par SolarTotal et pourra entrainer une majoration du prix et une prolongation de délai de livraison.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé et compte tenu des modifications qui sont liées à l’évolution technique du Produit dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation, SolarTotal se réserve le droit de remplacer à tout moment et sans préavis un produit par un autre dès que cela ne modifie pas le prix.

2.5.1 Présence d’Amiante

En cas de suspicion d’amiante, SolartTotal pourra effectuer un diagnostic par un prestataire. Les frais occasionnés qui n’auraient pas été indiqués sur le bon de commande par SolarTotal seront à la charge du Client.

En cas de présence avérée d’amiante, SolarTotal se réserve le droit de modifier le passage des câbles électriques ou encore d’annuler la commande.

3. LIVRAISON ET INSTALLATION

3.1 Modalités

La livraison sera effectuée par SolarTotal par la remise directe du Produit au Client à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

SolarTotal prendra contact par téléphone avec le Client pour fixer un rendez-vous pour la livraison du Produit et son installation.

Sauf accord spécifique avec le Client, SolarTotal ne procédera à aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse.

SolarTotal choisira seule les modalités de transport des Produits commandés à livrer.

SolarTotal se réserve le droit pour la livraison et l’installation du Produit, de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.

3.2 Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé au profit du Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Le transfert des risques des Produits sera réalisé dès livraison et réception des dits Produits par le Client.

3.3 Délais

La livraison du Produit et son installation interviennent à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

Les délais de livraison figurant sur la confirmation de commande sont fixés sous réserve du respect de conditions suivantes par le Client :

-Respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes ;

-Obtention par le Client des autorisations administratives ;

-Fourniture à temps des aménagements, équipements et/ou conditions nécessaires au montage du Produit à installer et/ou au fonctionnement adéquat du Produit une fois le montage terminé ;

-Accès du personnel de SolarTotal et/ou du sous-traitant de SolarTotal au lieu de montage dès l’arrivée au lieu d’installation ;

-Commencement et poursuite des travaux d’installation pendant les heures ouvrables et, si SolarTotal l’estime nécessaire, en dehors des heures ouvrables après information préalable du Client ;

-Adaptation des voies d’accès au lieu d’installation au transport nécessaire ;

-Adaptation du lieu d’installation à l’entreposage et au montage ;

-Prise et maintien des mesures nécessaires de précaution et de sécurité des salariés de SolarTotal ou des sous-traitants choisis par SolarTotal visant au respect des prescriptions réglementaires dans le cadre du montage et de l’installation ;

-Absence d’amiante sur le lieu d’installation,

-Absence de retard dans les travaux et/ou livraisons effectués par des tiers ; si un retard se produisait toutefois dans le sens du présent aliéna, le Client serait tenu d’en informer SolarTotal en temps utile.

-Absence de vice inhérent au bien meuble ou immeuble sur lequel les travaux d’installation doivent être effectués,

-Exactitude des renseignements fournis par le Client et/ou des travaux confiés au Client.

Le planning qui peut être joint à la confirmation de commande est donné à titre informatif et non contractuel.

Tous les dommages et frais occasionnés par le non respect d’une ou plusieurs conditions visées ci-dessus seront supportés exclusivement par le Client cela au prix de revient de SolarTotal, majoré de 10 % du prix indiqué sur la commande.

3.4 Réception - Retour des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la livraison de ceux-ci.

En cas de vices apparents, de non conformité ou de Produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par SolarTotal que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours francs à compter de la réception des Produits par le Client.

Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera admise. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices, la non- conformité ou les Produits manquants constatés. Le Client devra laisser toute facilité à SolarTotal pour procéder à la constation de ces vices et y porter remède : il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de SolarTotal. Seul le transporteur choisi par SolarTotal est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

Les frais et risques de retour ne seront à la charge de SolarTotal que dans le cas où un vice apparent, ou des Produits manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

SolarTotal remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne l'autorise pas à suspendre ses paiements.

4. RESERVE DE PROPRIETE

SolarTotal demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix (même en cas d’octroi de délais de paiement) et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

Tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, il est interdit au Client de revendre les Produits ou d’en disposer notamment pour revendre de l'énergie.

5. PRIX

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande par SolarTotal ou sur devis valable 60 jours.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. La TVA est décomptée au taux en vigueur le jour de la livraison. Les prix et les renseignements portés sur les catalogues, notices, prospectus, tarifs et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le prix comprend :

- les démarches administratives ;

- la livraison ;

- l’installation des produits après préparation de la charpente du toit par le Client tel que stipulé sur le bon de commande.

Les commandes spécifiques du Client, en sus des prestations susvisées, feront l’objet d’une facture complémentaire.

Concernant spécifiquement le prix de l’installation des Produits, tel qu’il est mentionné sur la confirmation de commande, il correspond à la livraison du Produit prêt à l’emploi et à son installation à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, tous frais inclus à l’exception des frais qui ne sont pas à la charge de SolarTotal en vertu des présentes conditions générales de vente.

Le prix ne comprend pas :

- la préparation ou reprise de la charpente,

- le coût d’intervention du bureau d’étude qui devra être chargé de vérifier la solidité de la charpente. Les parties peuvent toutefois convenir que SolarTotal prendra en charge le coût d'établissement du devis pour la préparation de la charpente ;

- Les frais de raccordement au réseau d’électricité

- Les frais de location annuels du compteur du fournisseur d’électricité (EDF ou tout autre fournisseur)

- Les éventuelles tranchées.

- Feront par ailleurs l’objet d’une facturation supplémentaire tous les travaux et/ou frais engagés par SolarTotal en raison de caractéristiques non signalées au préalable, des conditions d'installation.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités

Le prix est payable, sauf accord contraire écrit entre les parties, de la manière suivante :

- un acompte d’un montant égal à 30 % du prix total qui devra être versé à SolarTotal au plus tard à l’expiration d’un délai de 7 jours ouvrables à partir de la confirmation de la commande par SolarTotal pour toute commande conclue suite à un démarchage mais sans recours à crédit

- au jour de la conclusion définitive du contrat de crédit correspondant pour toute après démarchage et à crédit ;

- un acompte d’un montant égal à 65 % devra être versé à SolarTotal lors de la signature par le Client du procès-verbal de réception des travaux d'installation.

- le solde (correspondant à 5% du prix total) devra être versé à SolarTotal au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables après le raccordement final au réseau public de distribution.

6.2 Modes de paiement

Les paiements peuvent s’effectuer par chèque ou virement et sont faits nets sans escomptes.

Dans le cas où le client ferait appel à un organisme prêteur pour financer son installation, le client s’engage à faire le nécessaire pour que l’organisme prêteur verse directement le montant total du prix à SolarTotal. Une délégation de paiement devra en outre être établie entre le client et l’organisme prêteur.

6.3 Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraine la suspension immédiate de l’exécution de la commande en cours et est productive d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à partir du jour de la mise en demeure adressée par SolarTotal au Client défaillant.

En cas de pluralité d’échéances, le retard ou le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque SolarTotal n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

SolarTotal se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé 48 heures après une mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée avec AR de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas de non paiement d’une échéance, SolarTotal pourra demander la restitution des Equipements par le Client et se réserve le droit de réclamer au titre de dommages et intérêts les frais engendrés (déplacement, montage, démontage).

7. Garantie – Responsabilité

7.1. Garanties légales

Tous les Produits vendus et/ou installés par SolarTotal bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

7.2 Garantie contractuelle

SolarTotal garantit le bon fonctionnement du Produit livré, conformément aux conditions de garantie, qui sont jointes lors de la livraison du Produit et, dès lors, connues du client.

En sus des garanties légales, les Produits sont garantis dans les conditions normales d’utilisation à compter de la date de vente au Client, la date de facture faisant foi et pour une durée précisée au Client au plus tard lors de la confirmation de la commande. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SolarTotal sera le remplacement gratuit des articles reconnus défectueux, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Les frais éventuels de montage, port, d'emballage, de déplacement et d’installation restent à la charge du Client.

Toute demande tendant à la mise en œuvre de la garantie contractuelle n'est recevable que si elle est formulée par écrit, et si le Client est à jour de ses obligations financières à l'égard de SolarTotal. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur, par une utilisation non conforme aux normes de protection et de sécurité ou aux règlements en vigueur, par des interventions de tiers, par un entretien défectueux, les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison des Produits ; ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par SolarTotal, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ni quand un déplacement du produit a été effectué par le Client sans l’accord de SolarT otal.

Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.

Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours du Produit due à la réparation du Produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

Il est précisé que SolarTotal consent cette garantie commerciale sous réserve qu'elle bénéficie de garanties identiques de la part du fabricant des Produits et dans les conditions (notamment de durée) consenties par le fabricant.

8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de SolarTotal ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les guerres, émeutes, catastrophes naturelles, incendie, tempêtes, inondations, ruptures de produits chez l’un des fournisseurs de SolarTotal.

Dans ces cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, SolarTotal s’engage à prévenir le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance de l’évènement en cause.

9. CLAUSE PENALE

En cas de rupture ou d’annulation totale ou partielle du contrat par le Client avant la date de livraison, ce dernier devra verser à SolarTotal, en réparation du préjudice subi, les sommes suivantes :

- 25% du prix d’achat toutes taxes comprises lorsque la rupture ou l‘annulation intervient à plus de 10 semaines de la date de livraison,

- 50% du prix d’achat toutes taxes comprises lorsque la rupture ou l’annulation intervient à moins de 10 semaines de la date de livraison.

- 100% du prix d’achat toutes taxes lorsque la rupture ou l’annulation intervient à moins de 2 semaines de la date de livraison.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis à SolarTotal à titre d’indemnité, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

10. NULLITE

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

11. DROIT APPLICABLE - DIFFERENTS

Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française.

Toute réclamation devra être adressée au service consommateurs de SolarTotal à l’adresse suivante : 12bis, rue du 35ème Régiment d’Aviation, 69500 BRON.

Toute conation sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du domicile du siège social de la société SolarTotal.